Les présentes conditions générales de vente sont établies conformément aux dispositions des articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation et l’article 2-7 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, ainsi que de l’article L.113-3-1 du code de la consommation.
Art L. 121-16 1°du code de la consommation :
Est considéré comme :
« Contrat à distance, tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. »
Art. L.113-3-1 du code de la consommation :
« I - Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels (...) »
Article 1 : Acceptation
Les présentes conditions générales de vente (en abrégé CGV) établissent les conditions contractuelles entre LE DRIVE VERDI et ses clients et sont applicables à tout achat effectué sur le présent site.
Toute commande effectuée sur le site ledriverdi.com suppose l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de ventes.
Le fait de cocher la case « En cochant cette case, vous acceptez nos conditions générales et reconnaissez avoir pris connaissance des mentions légales accessibles en bas de page. », préalable à toute inscription, vaut acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.
En cochant cette case, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions générales de vente que vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.
LE DRIVE VERDI se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, les conditions générales de vente applicables étant celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.
Toute personne souhaitant commander sur le site devra créer un compte client, indiquant son adresse e-mail, son nom, son prénom, son adresse, ses coordonnées téléphoniques.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 2 : Informations précontractuelles
En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous déclarez et reconnaissez avoir bénéficié, de toutes les informations précontractuelles nécessaires et utiles pour vous permettre de vous engager en toute connaissance de cause et notamment avoir eu communication de manière lisible et compréhensible des caractéristiques essentielles des produits, de leur prix, de la date ou le délai auquel LE DRIVE VERDI s’engage pour remettre les produits, ainsi que des informations relatives à son identité et aux modalités de paiement, de livraison et de traitement des réclamations.
Article 3 : Les produits et services proposés par LE DRIVE VERDI
3-1 : Offre de produits et de services
La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le site sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes.
3-2 : Disponibilité des produits
Les produits et les services sont disponibles aux prix et conditions proposés sur le site Internet lors de la passation de la commande. Lors de la constitution de votre panier, vous avez l'information sur la disponibilité d'un produit avant sa sélection.
Dès validation de votre commande, LE DRIVE VERDI vous confirmera la disponibilité des produits commandés.
3-3 : Quantités commandées
Le client accepte une variation de plus ou moins 5 % entre le poids livré et la quantité commandée, pour tenir compte de la nécessaire adéquation à réaliser entre la quantité souhaitée et la divisibilité du produit, qui sera retenu pour contenir la quantité la plus proche possible de celle commandée.
De même les produits vendus en vrac, seront vendus avec une précisions de plus ou moins 5 % entre le poids livré et la quantité souhaitée.
Le prix facturé au client sera dans l’hypothèse d’une telle modification, le seul prix de la marchandise effectivement livrée.
3-4 : Disponibilité des promotions
Les produits en promotions sont proposés sur notre site Internet dans la limite des stocks disponibles.
3-5 : Prix des produits
Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix des produits et services sont susceptibles d'être réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et des services proposés à la vente ainsi que sur le récapitulatif de votre commande. Les prix indiqués sont des prix TVA et taxes spécifiques aux produits ou aux services compris.
Article 4 : Choix du lieu de mise à disposition des produits
4-1 : Enregistrement et envoi de la commande
Tous les produits commandés sur le site font l'objet d'un récapitulatif préalablement à la confirmation votre commande. Lorsque cette opération est effectuée, votre commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive.
4-2 : Confirmation de la réception de la commande par LE DRIVE VERDI, préparation de la commande et formation du contrat
LE DRIVE VERDI vous confirme la réception de votre commande. Cette confirmation vous est envoyée par courrier électronique récapitulant les produits commandés, la date de retrait de votre commande. Tous les prix mentionnés sur cet e-mail incluent la TVA et toutes autres taxes ou contributions qui pourraient être imposées par la loi. L'indisponibilité éventuelle de certains articles lors du retrait de votre commande n'affecte pas la commande des autres produits. Leur prix vous sera déduit du total de la commande avant débit.
LE DRIVE VERDI se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif légitime ou déterminant, notamment en cas de difficulté d'approvisionnement d'un produit, de problèmes de livraisons, liés le cas échant à une crise sanitaire limitant la faculté de circulation des biens et des personnes.
4-3 : Transfert de propriété des produits
LE DRIVE VERDI conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de votre commande, tous frais et taxes compris.
A compter du retrait des produits commandés, les risques encourus par les produits que vous aurez réceptionnés vous sont immédiatement transférés.
Article 5 : Traitement de votre commande
5-1 : Informations lors de la commande
L'acquéreur est responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (adresse, point de retrait, heures de retrait, coordonnées bancaires...) validées lors de la commande.
5-2 : Lutte contre la fraude
En vue de préserver vos intérêts et pour limiter les risques de fraude en matière de vente à distance, LE DRIVE VERDI peut être amené à faire des contrôles sur les commandes passées sur le site.
En cas de risque de fraude détectée, LE DRIVE VERDI se réserve le droit de procéder à un contrôle par contre appel ou d'annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne.
Le retrait des produits commandés doit se faire dans les locaux LE DRIVE VERDI, situés 23 place des aviateurs 74580 VIRY, aux heures d’ouverture communiquées lors de la commande.
Le délai de mise à disposition de la commande est indiqué lors de la commande et en accès sur le compte utilisateur.
Les produits commandés seront remis au retrait dans un carton ou cagette ; il est également apprécié que le client apporte ses propres sacs de courses, cartons.
Le client choisi le créneau horaire pour la disponibilité du colis.
Lors du retrait de sa commande, le client est invité à vérifier l'état général de son colis et en cas d'avarie de refuser celui-ci.
Le client dispose d’un délai de 48 heures suivant le retrait de la commande, pour signaler l'incident par courrier électronique au Service Client à l’adresse mail suivante : contact@ledriveverdi.com
Le client indique le numéro de commande concerné et joint un descriptif précis de l’état du colis ou du produit endommagé et une ou plusieurs photographies.
Les commandes sont à retirer à partir de l’heure indiquée, sur le bon de commande et jusqu’à l’heure de fermeture des locaux de la société LE DRIVE VERDI.
Les colis qui ne sont pas récupérés le jour même, restent en possession de la société LE DRIVE VERDI.
En cas d’impossibilité imprévue de retrait par le client, celui-ci doit contacter la société LE DRIVE VERDI par téléphone.
Le client s’engage à venir chercher sa commande le jour de retrait sélectionné lors de son paiement.
Si le client ne se présente pas le jour du retrait, seuls les produits périssables lui seront facturés dans leur intégralité à la fin de la journée.
Les produits périssables sont les produits des sections suivantes :
- Produits anti-gaspi
- Fruits, légumes & pain
- Crèmerie et œufs
Au-delà de 12 heures si la commande n’a pas été récupérée par le client, elle est définitivement encaissée par de la société LE DRIVE VERDI et les consignes seront créditées sur le compte du client.
5-5 : Consigne
Les contenants consignés peuvent être retournés, par le client lors de sa prochaine commande. Le montant des consignes retournées sera crédité sur le compte du client.
Les montants des différentes consignes, sont indiqués sur le site internet.
Les contenants consignés doivent être restitués avec l’ensemble de leurs éléments (couvercle et bocal ou bouchon et bouteille), en bon état et réutilisable, non ébréchés, ni cassés, sans étiquette, ni marquage autres que ceux du vendeur.
Si le contenant et retourné non-conforme, la consigne ne sera pas créditée.
Pour les contenants ménagers, il est demandé de garder les étiquettes initiales.
Les clients qui ramènent les contenants d’origine vides reçoivent en retour un bon d'achat de la valeur de la consigne crédité sur leur cagnotte à utiliser lors d’une prochaine commande.
Les clients peuvent par ailleurs, ramener des bocaux vides de magasins tiers et reçoivent en retour un bon d'achat de la valeur 10 centimes par contenants rapportés ayant les caractéristiques suivantes :
- Couvercle (s) au format TO82 (⌀ 8,2cm) compatibles avec ceux proposés par LE DRIVE VERDI.
- Contenance (s) entre 330ml et 1100 ml
- Propre (s)
- Non étiqueté (s)
- Non odorant (s)
Le crédit consigne peut-être utilisé sur les produits n'ayant pas de consigne (fruits, légumes, pain, œufs, produits d'hygiène, accessoires...).
Les contenants dont l’état ne permet pas leur réutilisation ne sont pas repris, et ne donnent pas lieu au crédit d’un bon d’achat.
Article 6 : Paiement
Les paiements sont réalisés par carte bancaire. Nous utilisons le système sécurisé du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE qui protège des risques de fraudes et qui garantit la confidentialité des numéros de cartes bancaires.
Le paiement de la commande se fait uniquement lors de la validation de commande.
Une demande d'autorisation de débit de la carte bancaire est alors effectuée pour le montant total de la commande indiqué sur le site internet.
En aucun cas le montant débité ne pourra être supérieur au montant de la confirmation de commande reçue par le client.
LE DRIVE VERDI se réserve le droit de modifier le montant débité à la baisse suite à un produit manquant ou suite à la préparation d'un produit à la coupe ou à poids variable.
Article 7 : Facture
Votre facture est disponible en ligne après le retrait de votre commande sur votre espace personnel.
Article 8 : Compte client
Pour effectuer une commande, le client doit créer un compte client et définir un nom d'utilisateur et son mot de passe. Ces informations sont sauvegardées à des fins statistiques et ne seront en aucun cas distribuées à des tiers sans autorisation préalable du client.
Le client est seul responsable de son nom d'utilisateur et son mot de passe, LE DRIVE VERDI ne pourra être tenu responsable dans le cas de la perte et d'un usage frauduleux qui pourrait en découler. Dans le cas d'un oubli de mot de passe, le client dispose d'une fonction pour le réinitialiser sur le site internet.
Article 9 : Signature électronique
La confirmation de votre commande par votre « double-clic », l'authentification et la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique.
Cette signature électronique est équivalente à une signature manuscrite entre les parties.
Tout récapitulatif de commande que vous avez validé par un "double-clic" constitue un engagement irrévocable.
Toutes les commandes font l'objet d'un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande et du contrat liant les parties. LE DRIVE VERDI procède à un archivage des preuves de commandes et de facturations pouvant être produits en cas de nécessité.
Article 10 : Réclamations
Les réclamations doivent être émises par e-mail, ou par téléphone dans les horaires d'ouverture. Pour tous les produits frais, les réclamations doivent être émises dans les 24 heures qui suivent le retrait de la commande.
Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits vendus sur le site internet ne pourront être pris en charge par LE DRIVE VERDI.
Article 11 : Litiges - Droit applicable - Langue du contrat –juridiction compétente.
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne, y compris dans l’hypothèse où le litige présenterait un ou plusieurs éléments d’extranéité, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur.
Tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l‘amiable entre le Vendeur et le Client, seront exclusivement soumis au tribunal judicaire de THONON-LES-BAINS.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 13 : Traitement des données personnelles et politique de confidentialité
Les informations à caractère personnel fournies par l'utilisateur et collectées par LE DRIVE VERDI sont destinées à faciliter l'utilisation du site par l'utilisateur, à assurer la bonne fin des commandes et à pourvoir à la qualité des services.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à réaliser un bon déroulement du service proposé et à vous tenir informé des évolutions du site et de l'actualité des produits et services proposés sur notre site.
Afin de procéder à la bonne exécution de la commande, vos informations personnelles sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
Les informations obligatoires à fournir à la société LE DRIVE VERDI pour permettre le traitement de la commande sont identifiées par un astérisque. Ces informations sont indispensables pour préparer la commande, établir la facture et procéder à la mise à disposition de la commande.
13-1 : Communications à des tiers :
Avec l'accord du client, les informations à caractère personnel fournies par le client et collectées par LE DRIVE VERDI sur le site sont réunies dans une ou plusieurs bases de données centralisées par notre société et pourront être utilisées uniquement par elle. Ces informations ne seront pas transmises à des tiers et ne seront pas transférées hors de l'Union européenne.
13-2 : Sécurisation des données :
Les données à caractère personnel sont enregistrées et sauvegardées sur un serveur web sécurisé géré par la société française 42Store SARL. Le serveur est physiquement situé 72 rue de la République - Seine Innopolis, 76140, LE PETIT QUEVILLY France. Une copie intégrale de la ou des bases de données centralisées est réalisée quotidiennement sur un autre serveur web sécurisé. L'intégralité du site est sécurisée selon les protocoles en vigueur (certificats SSL, connexion https).
Le paiement en ligne par carte bleue (données bancaires : numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme visuel) est sécurisé et géré par nos partenaires bancaires. Ces informations ne sont pas sauvegardées et seront demandées au Client à chaque nouvelle transaction.
13- 3 : Droits d'accès, de rectification et d'opposition du Client :
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Conformément à la loi « informatique et libertés », le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant et les faire rectifier ou supprimer en utilisant l’adresse mail contact@ledriveverdi.com ou en dernier recours le Délégué à la Protection des Données de la société LE DRIVE VERDI.
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Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de la société LE DRIVE VERDI.
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Article 15 : Données à caractère personnelles
les modalités sont consultables dans notre section « Politique de confidentialité » sur le site internet ledriveverdi.com
Article 16 : Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
